Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil etablissant des mesures relatives au marche unique europeen des communications electroniques et visant a faire de l'Europe un continent connecte, et modifiant les directives 2002/20/CE et 2002/22/CE ainsi que reglements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 (125061/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil etablissant des mesures relatives au marche unique europeen des communications electroniques et visant a faire de l'Europe un continent connecte, et modifiant les directives 2002/20/CE et 2002/22/CE ainsi que reglements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012

Erstellt am 18.09.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 18.09.2013, U32 Übermittlung

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